Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

# CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION — LOCAFLOTTE Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ci-après les « CGU », régissent l’accès, l’inscription et l’utilisation du logiciel en ligne **LocaFlotte**, ci-après le « Service », comprenant notamment l’espace d’administration web, les interfaces de gestion, les modules de facturation, les modules documentaires, les fonctionnalités de planning, les alertes opérationnelles, ainsi que l’application mobile destinée aux agents des agences de location de véhicules. L’utilisation du Service implique l’acceptation sans réserve des présentes CGU par l’agence cliente, ci-après l’« Agence », ainsi que par tout utilisateur autorisé par celle-ci. ## 1. Objet du Service LocaFlotte est un logiciel SaaS de gestion destiné aux professionnels de la location de voitures. Le Service permet notamment : * la gestion des réservations ; * la gestion du parc automobile ; * le suivi administratif des véhicules ; * le suivi des clients et conducteurs ; * la génération de contrats, factures, états des lieux et documents opérationnels ; * la gestion des alertes de maintenance, assurance, contrôle technique ou échéances administratives ; * la consultation et l’utilisation de certaines fonctionnalités via application mobile ; * l’aide à l’analyse de certains documents clients lorsque cette fonctionnalité est activée. LocaFlotte est un outil d’aide à la gestion. Il ne remplace pas les obligations légales, fiscales, comptables, administratives ou professionnelles qui incombent à l’Agence. ## 2. Identification de l’éditeur Le Service est développé et exploité par la société **LocaDigital**, domiciliée à l’adresse suivante : **OASIS OFFICES LATITUDES, Route de l’Oasis, Bureau 304, Maarif, Casablanca, Maroc.** Informations légales : * Forme juridique : SARL AU * Registre de commerce : 737087 * ICE : 003988547000086 * Représentant légal : EL AASSRI Youssef Pour toute demande, réclamation ou notification, l’Agence peut contacter LocaDigital à l’adresse suivante : [email protected] ## 3. Accès réservé aux professionnels Le Service est réservé exclusivement aux professionnels de la location de véhicules, sociétés, agences, exploitants ou structures légalement autorisés à exercer leur activité dans leur pays d’exploitation. En créant un compte, l’Agence déclare utiliser LocaFlotte exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle. Les présentes CGU ne sont pas destinées à régir une relation avec un consommateur particulier. ## 4. Création du compte Agence La création d’un compte nécessite l’enregistrement d’un profil professionnel et la désignation d’un administrateur principal. L’Agence garantit l’exactitude, la sincérité et l’actualité des informations communiquées lors de l’inscription, notamment son identité, ses coordonnées, son activité, ses informations fiscales et, le cas échéant, les justificatifs transmis. LocaDigital peut demander des informations complémentaires, suspendre l’activation d’un compte ou refuser l’accès au Service lorsque les informations fournies sont incomplètes, manifestement inexactes, incohérentes ou incompatibles avec l’objet du Service. ## 5. Administrateur, utilisateurs et droits d’accès L’administrateur du compte Agence est responsable : * de la création des comptes utilisateurs internes ; * de l’attribution des rôles et permissions ; * de la suppression ou désactivation des accès des collaborateurs sortants ; * de la confidentialité des identifiants ; * des actions réalisées depuis les comptes utilisateurs rattachés à l’Agence. Toute action réalisée depuis un compte utilisateur rattaché à l’Agence est présumée avoir été effectuée sous la responsabilité de l’Agence, sauf preuve contraire. L’Agence s’engage à informer immédiatement LocaDigital en cas de suspicion d’accès frauduleux, de perte d’identifiant, de compromission de mot de passe ou d’utilisation non autorisée du Service. ## 6. Essai gratuit, compte démo et activation LocaDigital peut proposer un compte de démonstration ou une période d’essai gratuite. La durée, les limites fonctionnelles et les conditions d’activation de l’essai sont indiquées sur la plateforme ou lors de l’inscription. À l’expiration de la période d’essai, l’accès au Service peut être limité, suspendu ou supprimé si l’Agence ne souscrit pas à une offre payante. Les données créées dans un compte de démonstration peuvent être supprimées à l’expiration de la période d’essai, sauf activation d’un abonnement payant avant l’expiration du délai indiqué. ## 7. Abonnements L’accès continu au Service est soumis à la souscription d’un abonnement mensuel ou annuel. Les offres disponibles, leurs tarifs, leurs limites d’utilisation et les modules inclus sont présentés sur la page tarifaire de LocaFlotte ou dans une proposition commerciale spécifique. Les limites peuvent notamment porter sur : * le nombre de véhicules ; * le nombre d’utilisateurs ; * le volume de documents ; * les modules activés ; * les fonctionnalités avancées ; * les services d’assistance inclus. LocaDigital se réserve le droit de faire évoluer ses offres. Les modifications tarifaires applicables à une Agence déjà abonnée prennent effet à la prochaine période de renouvellement, sauf accord contraire ou obligation légale. ## 8. Facturation et modalités de paiement Les abonnements sont facturés d’avance, selon la périodicité choisie par l’Agence : mensuelle ou annuelle. Le paiement peut être effectué par les moyens acceptés par LocaFlotte, notamment paiement en ligne, virement bancaire ou tout autre moyen indiqué sur la plateforme. Les prix peuvent être affichés hors taxes ou toutes taxes comprises selon la page concernée, la nature de l’offre et la réglementation applicable. Les taxes, frais bancaires ou frais de change éventuellement applicables restent à la charge de l’Agence. En cas de paiement par virement bancaire, l’activation ou le renouvellement peut être conditionné à la réception effective des fonds ou à la validation manuelle du paiement par LocaDigital. ## 9. Retard ou défaut de paiement En cas de retard de paiement, d’échec de prélèvement, de rejet bancaire, de défaut de provision ou de facture impayée, LocaDigital peut notifier l’Agence et lui accorder un délai de régularisation. À défaut de régularisation dans un délai de quinze jours à compter de la notification, LocaDigital peut suspendre tout ou partie de l’accès au Service jusqu’au paiement intégral des sommes dues. La suspension pour défaut de paiement ne libère pas l’Agence de son obligation de régler les montants échus. ## 10. Changement d’offre L’Agence peut demander un changement d’offre selon les modalités disponibles sur la plateforme. En cas de passage vers une offre supérieure, le changement peut prendre effet immédiatement ou à une date convenue, avec facturation complémentaire éventuelle. En cas de passage vers une offre inférieure, le changement peut prendre effet à la prochaine échéance de facturation, sauf accord contraire. Certaines limites fonctionnelles peuvent s’appliquer après un changement d’offre, notamment lorsque le nombre de véhicules, d’utilisateurs ou de documents dépasse les limites de la nouvelle formule. ## 11. Résiliation L’Agence peut résilier son abonnement depuis son espace client, par demande écrite ou selon toute autre modalité indiquée par LocaDigital. Sauf accord contraire, la résiliation prend effet à la fin de la période d’abonnement en cours. Toute période commencée reste due et n’est pas remboursable. LocaDigital peut résilier ou suspendre l’accès au Service en cas de violation grave des présentes CGU, d’usage frauduleux, d’atteinte à la sécurité de la plateforme, de tentative d’accès non autorisé, de non-paiement persistant ou d’utilisation contraire à la loi. ## 12. Responsabilités de l’Agence L’Agence est seule responsable : * des données saisies dans le Service ; * de l’exactitude des informations relatives à ses clients, conducteurs, véhicules, contrats, factures et documents ; * de la conformité de ses contrats de location ; * de ses obligations fiscales, comptables et administratives ; * de la vérification des documents transmis par ses clients ; * de l’utilisation opérationnelle des documents générés par LocaFlotte ; * du respect de la législation applicable à son activité. LocaFlotte ne fournit pas de conseil juridique, fiscal, comptable ou réglementaire. Les modèles de documents fournis sont des outils opérationnels qui doivent être vérifiés et adaptés par l’Agence selon son pays, son activité et ses obligations propres. ## 13. Documents générés par le Service Le Service peut permettre la génération de contrats de location, factures, états des lieux, reçus, documents PDF, notifications ou autres documents opérationnels. L’Agence reconnaît que ces documents sont générés à partir des informations qu’elle saisit ou valide. Il appartient à l’Agence de vérifier le contenu de chaque document avant signature, envoi, impression, remise au client ou utilisation commerciale. LocaDigital ne peut être tenue responsable d’une erreur résultant d’une information inexacte, incomplète ou mal saisie par l’Agence ou ses utilisateurs. ## 14. Signature dans l’application Lorsque le Service permet de recueillir une signature manuscrite sur écran, une signature graphique ou une validation électronique, cette fonctionnalité a pour objet de matérialiser l’accord opérationnel des parties dans le cadre de l’activité de location. LocaDigital ne garantit pas que cette signature constitue, dans tous les pays et pour tous les usages, une signature électronique qualifiée ou un procédé équivalent à une signature certifiée. L’Agence doit vérifier, sous sa propre responsabilité, si le mode de signature proposé par le Service est suffisant au regard de la législation applicable à ses contrats et documents. ## 15. Analyse documentaire et OCR Le Service peut proposer des fonctionnalités d’analyse ou d’extraction automatique d’informations à partir de documents tels que carte d’identité, passeport, permis de conduire ou documents similaires. Ces fonctionnalités peuvent être réalisées par des traitements locaux ou par des prestataires techniques tiers lorsque cette option est activée. L’analyse documentaire est une aide à la saisie et à la vérification. Elle ne constitue pas une certification officielle, une authentification administrative, une validation étatique ou une garantie d’authenticité du document. L’Agence reste seule responsable de la vérification finale des documents de ses clients et conducteurs, ainsi que de la décision d’accepter ou refuser une location. ## 16. Données saisies par l’Agence Les données saisies par l’Agence dans LocaFlotte restent la propriété de l’Agence. Ces données peuvent notamment comprendre : * données relatives aux clients et conducteurs ; * pièces justificatives ; * permis de conduire ; * documents d’identité ; * coordonnées ; * réservations ; * contrats ; * factures ; * états des lieux ; * photos de véhicules ; * historiques d’activité ; * informations relatives au parc automobile. LocaDigital n’utilise ces données que pour fournir, maintenir, sécuriser, améliorer et supporter le Service, sauf instruction contraire ou obligation légale. ## 17. Données personnelles et rôle des parties Dans le cadre de l’utilisation du Service, l’Agence détermine les finalités et les moyens principaux du traitement des données personnelles de ses clients, conducteurs, collaborateurs et partenaires. À ce titre, l’Agence agit comme responsable du traitement pour les données qu’elle saisit, importe ou fait traiter dans LocaFlotte. LocaDigital agit comme sous-traitant technique lorsqu’elle héberge, conserve, sécurise, sauvegarde, affiche, extrait, transmet ou traite les données pour le compte de l’Agence dans le cadre du Service. L’Agence est responsable de l’information des personnes concernées, de la base légale de ses traitements, de la gestion des droits d’accès, de rectification, d’opposition ou de suppression, et du respect des obligations applicables dans son pays d’activité. LocaDigital s’engage à traiter les données personnelles uniquement dans le cadre du Service, selon les instructions de l’Agence, sous réserve des obligations légales applicables. ## 18. Sécurité et confidentialité LocaDigital met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles destinées à protéger les données contre l’accès non autorisé, la perte, l’altération, la destruction accidentelle ou illicite, la divulgation non autorisée ou l’usage abusif. Ces mesures peuvent inclure notamment : * séparation logique des données par Agence ; * contrôle des accès ; * authentification ; * journalisation des actions ; * sauvegardes ; * surveillance technique ; * restrictions d’accès interne ; * mesures de sécurité applicatives et infrastructurelles. L’Agence reconnaît qu’aucun système informatique ne peut garantir une sécurité absolue. LocaDigital s’engage toutefois à maintenir un niveau de sécurité raisonnable et adapté à la nature du Service. ## 19. Hébergement, sauvegardes et prestataires techniques Les données du Service peuvent être hébergées sur des infrastructures cloud, serveurs dédiés, services de stockage, services d’email, services de paiement, services d’analyse documentaire ou autres prestataires techniques nécessaires au fonctionnement du Service. LocaDigital veille à sélectionner des prestataires présentant des garanties raisonnables de sécurité, de disponibilité et de confidentialité. Certains traitements ou stockages peuvent impliquer un transfert technique de données en dehors du pays d’exploitation de l’Agence. Lorsque cela est applicable, ces transferts doivent être réalisés dans le respect des règles relatives à la protection des données personnelles. ## 20. Export, conservation et suppression des données Pendant la durée de l’abonnement, l’Agence peut accéder à ses données selon les fonctionnalités disponibles dans le Service. Après résiliation ou expiration de l’abonnement, l’Agence peut demander l’export de ses données dans un délai de trente jours, sauf impossibilité technique, obligation légale contraire ou suppression déjà intervenue conformément aux présentes CGU. À l’expiration de ce délai, LocaDigital peut supprimer ou anonymiser les données du compte résilié, sous réserve des obligations légales, comptables, fiscales, probatoires ou de sécurité. Les sauvegardes techniques peuvent conserver certaines données pendant une durée limitée avant écrasement automatique selon les procédures internes de sauvegarde. ## 21. Disponibilité du Service LocaDigital s’efforce de maintenir le Service accessible de manière continue. Des interruptions peuvent toutefois intervenir pour maintenance, mises à jour, correction d’anomalies, sécurité, incident technique, défaillance d’un prestataire, force majeure ou opération nécessaire au bon fonctionnement du Service. LocaDigital ne garantit pas une disponibilité absolue et permanente du Service, sauf engagement spécifique conclu par écrit avec l’Agence. ## 22. Maintenance et mises à jour LocaDigital peut faire évoluer le Service afin d’améliorer ses performances, sa sécurité, son ergonomie, ses fonctionnalités ou sa conformité. Les mises à jour peuvent être appliquées automatiquement, sans intervention de l’Agence. Certaines fonctionnalités peuvent être modifiées, remplacées ou supprimées lorsque cela est nécessaire pour des raisons techniques, commerciales, réglementaires ou de sécurité. ## 23. Assistance et support Les utilisateurs abonnés peuvent bénéficier d’une assistance technique selon l’offre souscrite. Le support peut être fourni par email, téléphone, messagerie ou tout autre canal indiqué par LocaDigital. Le support porte sur les anomalies logicielles et l’utilisation du Service. Il ne couvre pas les prestations de conseil juridique, fiscal, comptable, administratif ou réglementaire. ## 24. Utilisations interdites L’Agence s’interdit : * d’utiliser le Service à des fins illégales, frauduleuses ou contraires à l’ordre public ; * de tenter d’accéder aux données d’une autre agence ; * de contourner les mécanismes de sécurité ; * de copier, revendre, louer, décompiler ou reproduire le Service sans autorisation ; * d’utiliser le Service pour stocker des contenus illicites, malveillants ou sans rapport avec son activité ; * de perturber le fonctionnement de la plateforme ; * d’utiliser des robots, scripts ou outils automatisés non autorisés. LocaDigital peut suspendre immédiatement tout compte présentant un risque pour la sécurité, la stabilité ou l’intégrité du Service. ## 25. Propriété intellectuelle Le Service, ses interfaces, son code source, ses bases techniques, ses modules, ses marques, ses logos, ses textes, ses graphismes, ses algorithmes, sa structure et ses éléments logiciels sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle. LocaDigital reste propriétaire exclusif du Service et de tous les éléments qui le composent, sauf éléments appartenant à des tiers ou contenus appartenant à l’Agence. Les présentes CGU n’accordent à l’Agence qu’un droit personnel, non exclusif, non cessible et limité d’utilisation du Service pendant la durée de son abonnement. ## 26. Limitation de responsabilité Dans la mesure autorisée par la loi applicable, LocaDigital ne peut être tenue responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de clientèle, pertes de données imputables à l’Agence, litiges entre l’Agence et ses clients, erreurs de saisie, mauvaise utilisation du Service ou décisions opérationnelles prises par l’Agence. La responsabilité de LocaDigital ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée lui étant directement imputable. Sauf faute lourde, faute intentionnelle ou obligation légale contraire, la responsabilité totale de LocaDigital est limitée au montant effectivement payé par l’Agence au titre du Service pendant les douze mois précédant le fait générateur du dommage. ## 27. Force majeure LocaDigital ne peut être tenue responsable d’un retard, d’une interruption ou d’une inexécution résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle, notamment panne majeure d’infrastructure, cyberattaque, catastrophe naturelle, guerre, trouble social, coupure réseau, panne d’électricité, décision administrative, indisponibilité d’un prestataire essentiel ou événement de force majeure reconnu par la loi applicable. ## 28. Modification des CGU LocaDigital peut modifier les présentes CGU afin de tenir compte des évolutions du Service, des offres, de la réglementation, de la sécurité ou de son organisation. Les CGU mises à jour sont publiées sur la plateforme ou communiquées à l’Agence par tout moyen approprié. La poursuite de l’utilisation du Service après l’entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation des modifications. En cas de modification substantielle, LocaDigital peut informer l’Agence dans un délai raisonnable avant l’entrée en vigueur, sauf urgence liée à la sécurité, à la conformité ou à une obligation légale. ## 29. Droit applicable Les présentes CGU sont régies par le droit marocain, sauf disposition impérative contraire applicable à l’Agence en raison de son pays d’établissement ou d’exploitation. ## 30. Juridiction compétente En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGU, les parties s’efforceront d’abord de rechercher une solution amiable. À défaut de résolution amiable dans un délai raisonnable, le litige sera soumis aux tribunaux matériellement compétents de Casablanca, Maroc, sauf disposition légale impérative contraire. ## 31. Documents contractuels complémentaires Les présentes CGU peuvent être complétées par : * des Conditions Générales de Vente ; * une politique de confidentialité ; * un accord de sous-traitance des données personnelles ; * une proposition commerciale ; * une facture ; * un bon de commande ; * une annexe de niveau de service ; * une documentation technique ou fonctionnelle. En cas de contradiction, les documents particuliers signés entre les parties prévalent sur les présentes CGU pour les éléments qu’ils modifient expressément.